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Tags - Recherches sur le tag proposition-de-loi - ODS Radio
Haute-Savoie : bientôt une loi pour renforcer la protection de l’enfance ?
La députée Christelle Petex a déposé une proposition de loi pour renforcer le statut des assistants familiaux.
Pays de Savoie: des avancées sur le meublé locatif
Une proposition de loi a été votée en première lecture à l’Assemblée nationale récemment.