Le préfet de la Haute-Savoie Yves le Breton a rappelé sa volonté de mettre à disposition tous les documents publics pouvant être communiqués, dans le respect de la séparation des pouvoirs avec l’autorité judiciaire. Il a par ailleurs tenu à réaffirmer la pleine mobilisation des services de l’état et le travail de contrôle mené depuis des années en matière de gestion de l’eau. Depuis 2018 par exemple, le prélèvement d’eau pour la production de neige en Haute-Savoie a fait l’objet de 16 rapports de manquement administratif et procès-verbaux
Le communiqué du préfet de la Haute-Savoie, Yves Le Breton :
En réponse à l’article paru le 20 juillet 2024 dans la presse mettant en cause de prétendus manquements de l’État dans la gestion des retenues pour la neige de culture, le préfet de la Haute-Savoie souhaite apporter les précisions suivantes concernant l’action des services de l’État.
La préservation de la ressource en eau est une mission de police administrative, exercée par l’État qui délivre l’autorisation permettant la création et la gestion de retenues pour la production de neige au titre de la Loi sur l’eau. Cette autorisation, délivrée par le préfet après un examen rigoureux du dossier, contient de nombreuses prescriptions techniques qui doivent garantir la sécurité des personnes, ainsi que la protection des habitats naturels et le maintien de la ressource en eau, tant qualitativement que quantitativement. Elle donne lieu à des contrôles des services, réalisés à l’initiative du préfet de département et sous sa conduite. En cas de non conformité, un rapport de manquement administratif est transmis au gestionnaire de l’ouvrage qui bénéficie d’une phase de contradictoire puis, si le manquement est avéré, est mis en demeure de se mettre en conformité par un arrêté préfectoral.
Pour les situations les plus graves ou lorsque le retour à la conformité ne semble pas possible, une procédure de police judiciaire peut être lancée, à l’initiative du procureur de la République. Le procès-verbal est un document de police judiciaire, produit sous l’autorité du procureur de la République. À ce titre, seul ce dernier a le pouvoir de rendre public son contenu durant l’instruction.
En l’espèce, le préfet rappelle sa volonté de mettre à disposition les documents publics pouvant être communiqués dans le respect de la séparation des pouvoirs avec l’autorité judiciaire.
Soucieux de ne pas compromettre le secret de l’instruction de différentes procédures judiciaires, les services de l’État en Haute-Savoie n’avaient pas souhaité communiquer les autorisations, rapports de manquement et arrêtés de mise en demeure pouvant être liés à des instructions judiciaires menées par les procureurs de la République du département. Une première communication de documents administratifs parmi ceux demandés avait néanmoins été faite dès le 13 mai 2024.
Dans son avis du 17 juillet 2024, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a précisé que les autorisations de prélèvement d’eau, les rapports de manquement administratifs et les arrêtés de mise en demeure constituaient des documents communicables aux tiers. Conformément à la décision de la CADA, les documents demandés sont en cours de centralisation et seront prochainement transmis au demandeur.
Le préfet souligne également que l’information des tiers est systématiquement garantie : le rapport de manquement administratif matérialisant le contrôle des services de l’État et l’arrêté préfectoral de mise en demeure sont publiés conjointement au recueil des actes administratifs accessible sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet réaffirme la pleine mobilisation des services de l’État et le travail de contrôle mené depuis des années en matière de gestion de l’eau.
Depuis 2018, le prélèvement d’eau pour la production de neige en Haute-Savoie a fait l’objet de 16 rapports de manquement administratif et procès-verbaux, réalisés conjointement par l’OFB et la DDT. L’échantillonnage représente 22 % des retenues pour la neige de culture du département. Les contrôles sur pièces et sur place de l’OFB font régulièrement apparaître des manquements, de gravité et de fréquence variables, auxquels le préfet donne les suites administratives.
Le préfet confirme que les services de l’État poursuivront leurs contrôles en 2024 et 2025.
À travers la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) stratégique qu’il préside, le préfet décide de la stratégie de contrôle mise en œuvre par l’ensemble des services qui la composent. Lors de la réunion de cette instance le 25 mars 2024, la question de la conformité des retenues pour la production de neige de culture a été placée en priorité de l’action des services. Le préfet s’est ainsi engagé à poursuivre activement le travail de mise en conformité de l’ensemble des installations. Ce travail mené avec les gestionnaires des retenues, accompagnés par la DDT, doit aboutir avant la fin de l’année à la modification des autorisations de prélèvements ou à l’engagement de travaux.
Les manquements déjà constatés qui n’auraient pas donné lieu aux actions correctives attendues, ou ceux nouvellement relevés lors des contrôles à venir, conduiront alors à une réponse administrative proportionnée :
- une mise en demeure de se mettre en conformité sous un court délai ;
- puis une suspension de l’autorisation jusqu’à réalisation des mesures demandées ;
- une amende administrative pour chaque prélèvement ou utilisation d’eau en dehors des périodes et volumes prévus.
Conformément au Code de l’environnement, chaque mise en demeure sera transmise en copie au procureur de la République qui pourra le cas échéant initier une procédure judiciaire.
Le préfet de la Haute-Savoie condamne en tout état de cause la présentation volontairement biaisée faite dans une certaine presse de l’action des services de l’État en matière de gestion de l’eau et de transition écologique en général.