Les 48 actions menées ont surtout porté sur les secteurs de la restauration, du commerce, de l’hôtellerie, du transport de personnes et le BTP ainsi que sur les professionnels de l’automobile. Au final, plus de 33 millions d’euros de fraude ont été comptabilisés en Haute-Savoie en 2023, un chiffre supérieur aux années précédentes. A noter que plusieurs actions ont déjà été organisées depuis le mois de janvier dans le département.
Les précisions de la préfecture de la Haute-Savoie :
Lutte contre la fraude en Haute-Savoie en 2023
Le Comité opérationnel départemental de lutte anti-fraude (CODAF) réunit, sous la coprésidence du préfet de département et du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département d’Annecy, les parquets de Thonon les Bains et Bonneville et les services de l’Etat (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite, la Mutualité Sociale Agricole), afin d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraudes, qu’ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales.
Le CODAF vise à :
• améliorer la connaissance réciproque entre les services ;
• organiser des opérations de contrôle conjointes ;
• proposer des formations et partager les expériences afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre toutes les fraudes.
Le 5 mars 2024, Yves LE BRETON, préfet de la Haute-Savoie et Line BONNET, procureure près le Tribunal Judiciaire d’Annecy, ont présenté le bilan du CODAF pour l’année 2023. Ils ont salué l’engagement de l’ensemble des services permettant de poursuivre le travail engagé en matière de lutte contre la fraude.
Cette activité s’est notamment inscrite dans la stratégie nationale de lutte contre la fraude et le travail illégal qui cible de manière particulière certaines activités : le BTP, les transports, le transport public particulier de personnes, le travail temporaire, l’agriculture et la forêt, le gardiennage et la sécurité, les industries agroalimentaires des viandes, les activités événementielles (foires, salons, spectacles), les plateformes numériques.
Les axes de contrôles pour 2023 en Haute-Savoie ont surtout porté sur :
- les secteurs de la restauration, du commerce et de l’hôtellerie, les professionnels de l’automobile, le secteur du transport de personnes et le BTP;
Les actions se sont déroulés sur tout le territoire haut-savoyard, en station de montagne comme en ville ou dans les communes de bord de lac, aux frontières et sur les routes de tout le département.
Sur les 48 actions menées, la moitié se sont déroulées dans le secteur de l’hôtellerie, commerce et restauration (HCR). Le deuxième secteur d’activité en termes de contrôle reste le BTP.
Plusieurs actions d’ampleur ont déjà été organisées en 2024 parmi lesquelles :
- Le 9 février 2024 secteur Chablais : 5 établissements de type HCR et laboratoire de cuisine contrôlés simultanément, même exploitant, plusieurs infractions relevées :
• 2 personnes en situation de travail dissimulé - Absence de suivi de la durée du travail sur tous les établissements- Absence de déclaration d'hébergement collectif, 2 étrangers en situation régulière sans autorisation de travail
• infractions multiples droit du travail : suivi des établissements au titre de la réglementation droit du travail, actions correctives à apporter
- Le 12 février 2024 à Châtel :
• 20 moniteurs contrôlés dont 9 étrangers (en majorité des anglais) dont 1 procédure de travail dissimulé contre 1 anglais non déclaré.
• 7 restaurants contrôlés représentant 66 salariés avec 1 PV de travail dissimulé pour 1 restaurant
• moniteurs de ski contrôlés en situation de travail sur pistes : 2 rappels à la régelementation
- 15 février 2024 à Passy :
• 4 établissements de type HCR (hôtel commerce restauration) contrôlés = RAS
La lutte contre le travail illégal (LCTI)
La lutte contre le travail illégal associe les trois parquets du département, la gendarmerie nationale, la police nationale, la mutuelle sociale agricole (MSA), la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP), les douanes, l'URSSAF, l'inspection du travail (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Les différents acteurs de la lutte contre le travail illégal recherchent les absences ou dissimulations de déclarations aux organismes sociaux, la dissimulation de résultats financiers et l'instauration d'une relation de travail dépourvue de sécurité, de protection et de droits pour le salarié.
La lutte contre la fraude aux prestations sociales
L'activité du CODAF sur le plan de la fraude aux prestations sociales se caractérise principalement par l'échange d'informations entre Pôle Emploi, la Caisse d’allocations familiales (CAF), la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), le Conseil départemental (pour la fraude au RSA) et l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salaires (AGS)
