Cette proposition de loi a été votée pour remédier aux déséquilibres du marché locatif. C’est une première étape dans le parcours législatif. La présidente du Grand Annecy, Frédérique Lardet s’en est réjouie dans un communiqué. Elle a rappelé l’urgence à agir sur le sujet alors qu’entre janvier et novembre 2023 le nombre de meublés a progressé de 40,8% à Annecy. A noter que la députée Modem de la Savoie Marina Ferrari s’est elle abstenue.
Réaction de la présidente du Grand Annecy, Fréderique Lardet:
❝ Il s’agit là d’une première étape dans le parcours législatif qui n’en est qu’à son début. Il ne faut rien lâcher ! Nous espérons que le Sénat soutiendra cette proposition de loi et qu’elle sera inscrite rapidement à l’ordre du jour. Dans l’attente, nous entendons agir localement avec une nouvelle réunion le 19 mars 2024. L’Agglo mettra autour de la table les syndicats de meublés, les conciergeries et la ville d’Annecy. Plus que jamais, il s’agit de se mettre d’accord sur un règlement dont nous envisageons le vote prochainement ! ❞
Frédérique Lardet – Présidente de l’Agglomération du Grand Annecy
Communiqué de la députée Modem de la Savoie, Marina Ferrari:
Madame la Députée Ferrari s’abstient sur la proposition de loi Echaniz - Le Meur visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Portée par les Députés Le Meur (groupe Renaissance) et Echaniz (groupe Socialistes et apparentés), cette proposition de loi, a pour objectif de lutter contre l’attrition du logement permanent dans les zones tendues en matière de logement, en donnant d’une part aux élus des outils pour réglementer et limiter la transformation des logements permanents en locations meublées de courte durée et d’autre part en modifiant la fiscalité locative portant sur les régimes d’imposition micro Bic et micro foncier.
Marina Ferrari soutient la première partie du texte, qui instaure des mesures utiles et attendues par les élus locaux pour encadrer les meublés comme :
• Généralisation du numéro de déclaration et du numéro d’enregistrement des meublés de tourisme à tout le territoire national.
• Extension des exigences de performance énergétique à la location meublée pour obtenir une autorisation de changement d’usage temporaire.
• Possibilité pour les communes de limiter le nombre d’autorisations de changement d’usage temporaire pour la location de courte durée.
• Création d’une amende administrative de 15 000 euros en cas d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement.
• Faculté, pour les communes où est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants et pour les communes dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 20 % d’instituer, dans le règlement d’urbanisme, des secteurs réservés aux résidences principales.
• Obligation d’informer le syndic lorsqu’un lot de copropriété fait l’objet d’une déclaration en tant que meublé de tourisme.
Toutefois, si ces mesures sont de nature à rééquilibrer l’offre locative entre location nue et location meublée, l’extension du DPE aux logements touristiques n’est pas sans poser problème.
Concernant l’obtention d’une autorisation de changement d’usage définitive dans les communes ayant déjà mis en œuvre le changement d’usage, un délai de 5 ans est prévu à compter de la promulgation de la loi pour atteindre la performance D.
En revanche, cette disposition pose un problème très important pour les meublés situés dans les communes qui voudraient instaurer le changement d’usage, car le calendrier d’application du DPE proposé pour le stock de meublés actuel serait beaucoup plus court (les biens devront être au minimum en DPE D avant le 1er janvier 2026 pour pouvoir être enregistrés). Ce qui est donc beaucoup plus court que le calendrier actuellement en vigueur, et serait extrêmement pénalisant entrainant une sortie immédiate du parc. J’ai donc saisi le gouvernement sur ce sujet, qui a reconnu que le texte présentait un biais. Le gouvernement doit nous proposer des améliorations dans le cadre de la navette parlementaire. Cette disposition sur le DPE, pourrait être contreproductive, car les communes qui souhaiteraient activer le changement d’usage, risquent en l’état, de voir sortir massivement du marché des logements meublés de courte durée et seraient donc dissuader d’adopter cette disposition. Cette mesure serait une catastrophe économique pour nos stations thermales et de tourisme en pays de Savoie.
Le volet fiscal du texte, présente également des risques importants. Si nous partageons globalement le sentiment, qu’il faille retravailler ce sujet afin de rendre la fiscalité du logement nu plus attractive et désinciter les propriétaires à aller sur la location meublée de courte durée, je suis en revanche inquiète par les mesures proposées dans ce texte, qui nient complètement les particularismes des territoires touristiques comme nos stations de tourisme et de thermalisme.
En effet, ce texte propose de supprimer les abattements micro bic sur les locations meublées classées de tourisme, qui représentent aujourd’hui environ 186 000 logements sur les plus de 800 000 logements meublés mis en location de courte durée et qui sont pourtant des éléments très importants pour l’activité touristique de nos territoires.
Ces propriétaires de meublés classés de tourisme, ont investi sur leurs biens, en les faisant monter en gamme, en accord avec les communes qui ont incité à leur classement. Ces meublés classés sont composés à 60% de logements touristiques de 3 étoiles et plus.
Si nous nous accordons sur la nécessité de faire évoluer le classement en renforçant les critères énergétiques et de sécurité, il nous paraît essentiel de soutenir ce classement, gage de qualité et de sérieux pour accueillir dans les meilleures conditions possibles nos touristes et curistes.
Les mesures fiscales du texte sont les suivantes :
• Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement fiscal en « micro-BIC », initialement de 71 %, est abaissé à 30 %. Le plafond de revenus, qui était de 188 700 euros, est fixé à 30 000 euros
• Pour les meublés de tourisme classés situés en zone rurale ou en station classée de sport d’hiver et d’alpinisme, l’abattement de 30% est complété d’un abattement supplémentaire de 41%, avec des revenus plafonnés à 50 000 euros. À noter que le classement station de sport d’hiver ou d’alpinisme proposé dans le texte a été abrogé en 2008 et n’existe donc plus, ce qui exclue de fait nos stations de tourisme en montagne et nos stations thermales. Ceci n’est pas acceptable.
• Pour tous les meublés de tourisme non classés, l’abattement est également abaissé à 30 %, et le plafond de chiffre d’affaires est limité à 15 000 euros.
• Le texte prévoit également, dans son article 4, la réintégration des amortissements déduits des revenus de la location meublée non professionnelle dans le calcul des plus-values de la cession au titre de l’impôt sur le revenu.
Compte tenu du fait que ces mesures fiscales aient toutes été proposées sans aucune étude d’impact, sans aucune évaluation budgétaire, et sans tenir compte de certaines réalités territoriales ; et compte tenu que l’ancienne Première Ministre Elizabeth Borne nous a confié avec Annaïg Le Meur et moi-même une mission sur la fiscalité locative qui devrait rendre ses conclusions au printemps, j’ai décidé de m’abstenir sur ce texte. Celui-ci sera amené à évoluer dans le cadre de la navette parlementaire et des propositions que Marina Ferrari ne manquera pas de formuler
