Une proposition de loi visait à remédier aux déséquilibres du marché locatif. La présidente du Grand Annecy Fréderique Lardet s’est réjoui de ce texte qui permet ainsi à l’agglomération de mettre enfin en place un règlement efficace. Et parmi les propositions adoptées, l’obligation d’attestation des copropriétés afin d’avoir leur accord.
Voici les réactions:
Frédérique Lardet, Présidente de l’Agglomération du Grand Annecy est heureuse de voir certaines des attentes de l’Agglomération prises en compte afin d'améliorer l'action des élus locaux pour mieux encadrer et réguler les meublés de tourisme sur notre territoire, notamment :
• l’élargissement aux personnes morales des obligations relatives au changement d'usage
• l’obligation d’attestation des copropriétés afin d'avoir leur accord
• la possibilité de création de zones au PLUI dédiée à l'usage de résidence principale dans les communes avec plus de 20% de résidences secondaires Frédérique Lardet a porté depuis longtemps, tant en tant que parlementaire qu’en tant que Présidente de l’Agglomération, ces propositions.
Elle se réjouit de leur adoption qui permettra au Grand Annecy d'agir pour le logement dans nos zonestendues.
❝ Je remercie les députés rapporteurs du projet de loi, Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz, pour leur travail de qualité, leur écoute des élus de terrain, ainsi que l'engagement des députés de la majorité présidentielle de la Haute Savoie pour leur soutien. Ce projet de loi sécurise juridiquement la capacité de l’Agglomération, compétente sur ce sujet, à mettre enfin en place un règlement efficace à la hauteur du problème ! ❞
Par ailleurs le député Antoine ARMAND a déposé et fait voter de nombreux amendements, parfois contre l’avis du gouvernement. Parmi eux :
- la possibilité pour les communes d’appliquer des mesures de contrôle, comme les quotas, aux entreprises qui loueraient des meublés. Il s’agissait d’un point crucial, demandé par les élus locaux, qui avait d’ailleurs conduit à l’annulation du règlement proposé par le Grand Annecy et la ville d’Annecy.
- le renforcement des sanctions à l’encontre des propriétaires ou des intermédiaires de location qui ne respectent pas les règles en vigueur et permet aux communes, sur délibération du conseil municipal ;
