Selon elle, si ce dispositif est porteur d’espoir, « de nombreuses incohérences demeurent s’agissant notamment du périmètre géographique retenu pour l’application de cette mesure ». La Sénatrice estime que certaines communes sont « injustement écartées alors qu’elles sont tout autant confrontées à la cherté de la vie et aux difficultés liées au logement ». Elle invite alors les élus de Haute-Savoie à lui signaler les défauts de ce dispositif.
Les précisions de la Sénatrice Sylviane Noël :
Indemnité de Résidence aux agents de la fonction publique de HauteSavoie : La Sénatrice Sylviane Noël appelle à une révision des critères retenus pour sa mise en œuvre afin de prévenir toute rupture entre les territoires
A l’occasion de sa visite en Haute-Savoie, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Stanislas Guerini, a annoncé que 61 communes de Haute-Savoie et de l’Ain seraient classées en zone de vie chère et que par conséquent les agents de la fonction publique toucheraient une indemnité de résidence équivalente à 3% de leur rémunération indiciaire. Si cette mesure est une première étape dans la reconnaissance des difficultés de tout un territoire, certaines communes pourtant situées en zone de cherté sont injustement écartées du dispositif.
Le 28 septembre dernier, le Ministre de la Transition et de la Fonction publique Stanislas Guerini a annoncé l’octroi d’une indemnité de résidence aux agents des trois versants de la fonction publique dans 61 communes de la Haute-Savoie et de l’Ain.
Cette mesure était attendue depuis plus de 20 ans, et si elle ne répondra pas à elle seule à la problématique de la fidélisation des agents sur notre territoire, elle constitue néanmoins une première étape dans la reconnaissance des difficultés de notre département qu’il convient de saluer.
Pour la Sénatrice Noël, si ce dispositif est porteur d’espoir, de nombreuses incohérences demeurent s’agissant notamment du périmètre géographique retenu pour l’application de cette mesure.
En effet, s’appuyant sur de nombreux courriers de maires surpris de ne pas figurer dans la liste présentée par le Ministre, la Sénatrice précise que si certaines communes situées en zone touristique ou frontalière sont concernées à juste titre par ce dispositif, d’autres en sont injustement écartées alors qu’elles sont tout autant confrontées à la cherté de la vie et aux difficultés liées au logement.
En outre, à l’image de nombreux élus locaux qui lui ont apporté leur témoignage, elle s’interroge sur les difficultés d’application de cette mesure en ce qui concerne notamment les personnels de services intercommunaux dont la totalité des communes de l’intercommunalité ne serait pas concernée par l’application de cette mesure.
Selon elle, sans une correction objective et rapide de ces anomalies, les effets de bord risquent ainsi d’être nombreux et lourds de conséquences.
En l’état actuel du droit, les modalités d’attribution actuelle de l’indemnité de résidence (IR) sont fixées à l’article 9 du décret N°85-1148 du 24 octobre 1985 qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l’agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions.
La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l’indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d’abattement de salaires telles que déterminées par l’article 3 du décret n°62-1263 du 30 octobre 1962.
Un classement qui date de l’après-guerre décidé par le Ministère du travail de l’époque pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail, qui ne correspond plus à la réalité économique actuelle.
Pour Sylviane Noël, il faut prévenir de toute rupture d’égalité entre les territoires. La mise en place de cette indemnité dans le département nécessiterait donc à minima d’identifier au préalable des indicateurs objectifs permettant à terme de modifier le zonage sur des bases incontestables.
Face à toutes ces difficultés, elle a invité l’ensemble des maires et présidents d’intercommunalités qui le souhaitent à lui signaler les défauts de ce dispositif afin que ces revendications lui permettre d’argumenter et de se battre en faveur d’une réforme du dispositif de l’indemnité de résidence.
