Votre ville : BELLEY | Changer de ville
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de réforme des successions
Une réforme en profondeur qui modifie un texte vieux de 2 siècles.
Parmi les nouveautés : la dispa...
Une réforme en profondeur qui modifie un texte vieux de 2 siècles.
Parmi les nouveautés : la disparition de la règle de l’unanimité entre les héritiers.
Autre innovation : la possibilité pour les grands-parents de léguer directement leurs biens à leurs petits-enfants.