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Comité interministériel de la délinquance à Matignon
Objectif de la réunion : examiner l’avant-projet de loi de Nicolas Sarkozy sur le sujet. Avant-proje...
Objectif de la réunion : examiner l’avant-projet de loi de Nicolas Sarkozy sur le sujet. Avant-projet de loi qui devrait être validé à cette occasion et présenté avant l'été en conseil des ministres.