Nouvelle sanction contre les installations illicites

Le département va expérimenter dès mardi prochain une nouvelle amende forfaitaire délictuelle sur le ressort des 3 tribunaux judiciaires de la Haute-Savoie, à savoir Annecy, Bonneville et Thonon. Cette amende vise à sanctionner toute installation illicite sur un terrain public ou privé détenu par un propriétaire. Avec cette mesure, qui doit simplifier les procédures pénales, les forces de l’ordre peuvent directement sanctionner sur le terrain les délits concernés via la distribution de procès-verbaux.