Amendements sur l’amélioration de PACS adoptés

Les députés ont adopté en première lecture dans la nuit de mercredi à jeudi le projet de loi sur les successions, qui comporte plusieurs amendements du gouvernement pour améliorer à la marge le Pacte civil de solidarité (PACS). La séparation des biens des pacsés deviendra désormais la règle et les partenaires qui le souhaitent pourront toujours faire le choix de l'indivision. Les droits seront renforcés également en cas de décès.