Le gouvernement veut améliorer le Pacs

Plusieurs amendements dans la réforme des successions vont être examinés mardi par les députés. Ils proposent notamment d'inscrire le Pacs en marge de l'acte de naissance comme c'est le cas pour un mariage. Pour les autorités, le pacsé ne sera donc plus considéré comme un célibataire. Il est également prévu que, en cas de décès d'un des deux partenaires, le survivant pourra résider un an dans l'appartement commun et bénéficier de l'attribution préférentielle de droit du logement.