la loi sur l'accessibilité entre en vigueur au 1er janvier

Celle-ci doit entrer en vigueur au 1er janvier prochain et elle concerne tous les établissements recevant du public. Si vous avez fait les travaux nécessaires, les préfectures vous invitent à envoyer l’attestation de conformité à la Direction Départementale des Territoires. En revanche, si votre établissement ne répond toujours pas aux normes, sachez que vous pouvez encore déposer un dossier de demande d’agenda d’accessibilité programmé. Il faut pour cela vous rendre dans votre mairie. Si la demande est acceptée, un délai de 3 ans vous sera accordé.