En cas d’occupation illicite d’un terrain, le texte rendra applicable une amende. Petite déception pour les députés Les Républicains Martial SADDIER et Virginie DUBY-MULLER qui s’indigne d’une loi au contenu insuffisant. « Nous avions défendu le texte du Sénat mais la majorité à l’Assemblée nationale a vidé de son contenu le support législatif. » ont-ils écrit dans un communiqué. De leur côté, les députés LaREM de Haute Savoie se félicitent. « Il s’agit d’un texte équilibré qui apporte de nouveaux outils aux élus locaux ».
